Pour commencer, ces exonérations excluent les cessions faisant apparaître un lien de dépendance entre cédant et acquéreur -ou cessionnaire- ; c'est à dire par exemple que seront exclues toutes cessions à titre gratuit.
Les conditions d'exonération s'appliquent alors à toutes cessions à titre onéreux, qu'il s'agisse des entreprises individuelles aussi bien que de cessions de parts pour les sociétés de personnes.
A cela s'ajoute :
- d'une part l'obligation que la cession porte sur une branche complète d'activité: il faut que la branche d'activités objet de la cession présente un caractère autonome et complet. Ainsi, l'entreprise objet de la cession doit être capable de fonctionner par ses propres moyens.
On doit pouvoir apprécier pour cette activité l'ensemble du passif (ex : dettes fournisseurs, prêt bancaire...) et de l'actif (ex : fichier clientèle, stock des marchandises proposées à la vente...). Précisons cependant, que ces critères s'ils permettent d'apprécier le caractère autonome de l'activité, ne sont pas forcément pris en compte, du moins pour les éléments de l'actif circulant, pour l'assiette des droits de mutation.
L'administration fiscale appréciera selon ses critères le caractère autonome de la branche d'activité (ex : une comptabilité propre à cette activité...).
Pour ces raisons, une cession de marque ou d'éléments d'actifs isolés n'entreront pas dans le champ d'application de la loi sur les conditions d'exonérations.
- d'autre part, deux autres conditions : il faut que l'activité ait été exercée pendant une durée minimale de cinq ans(début d'activité ou date de rachat de l'activité) ; il faut que le prix de cession n'excède pas trente milles euros (30 000 €). Cette valeur de 30 000 € est la valeur retenue par l'administration fiscale pour l'assiette des droits de mutation.
Enfin, sont exclues du champ d'application de la loi, les cessions de fonds de commerce donnés en location gé
L.R 15/09/2010
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