1. Informations éditeur

a. Le présent site Jevendsmoncommerce.com (le Site) est la propriété de la société SARL JVMC, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 499 196 053 00015 , dont le siège social est situé 42 rue Joseph Kosma 3310 BEGLES FRANCE.

b. Hébergement : STRATO hébergement Pascalstraße 10, 10587 BERLIN, ALLEMAGNE.

c. Développement : SARL JVMC 42 rue Joseph Kosma 3310 BEGLES FRANCE.

2. Conditions d'utilisation

a. Objet

Les présentes conditions d’utilisation définissent les conditions dans lesquelles la société JVMC met à la disposition de l’internaute son site de petites annonces et d’informations sur la vente de commerces et d’entreprises accessible par internet.

b. Acceptation des conditions d’utilisation

La navigation sur ce site est soumise à la réglementation en vigueur en France ainsi qu’aux présentes Conditions d’Utilisation. Toute modification des Conditions d’Utilisation sera immédiatement publiée sur le site. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement cette page. D’autre part, sauf disposition expresse contraire, toute modification des services et tout nouveau service proposé seront soumis aux présentes Conditions d’Utilisation.

c. Révocation

Jevendmoncommerce.com se réserve le droit de révoquer l’accès au site en cas d’utilisation non conforme aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’aux dispositions des présentes conditions d’utilisation.

d. Réclamations

Toute réclamation concernant les services disponibles sur le site Jevendmoncommerce.com doit être transmise à l’adresse électronique webmaster@jevendmoncommerce.com ou à l’adresse postale suivante :

Jevendsmoncommerce.com
SARL JVMC
42 Rue Joseph Kosma
33130 BEGLES

e. Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par la loi française.

3. Caractéristiques techniques

a. Accès au site

L'accès au site Jevendsmoncommerce.com est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d'incident technique ou de force majeure.

b. Optimisation

Ce site est optimisé pour la configuration suivante :
PC avec système d'exploitation Windows 2000/XP/Vista
Firefox 2.0 ou Internet Explorer 7
L'utilisateur de Jevendsmoncommerce.com doit s'assurer que l'environnement matériel et logiciel dans lequel il entend utiliser le site est compatible avec les caractéristiques de ce dernier.

c. Protection des équipements

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination d’éventuels virus ou autres parasites de nature destructive.

4. Les utilisateurs de Jevendsmoncommerce.com

Jevendsmoncommerce.com est une plate-forme sur laquel les acquéreurs et les vendeurs peuvent échanger de l'information.

Les annonces proviennent de particuliers, de professionnel de l'immobilier spécialisées en cession, acquisition, transmission d'entreprises et de commerces et de chefs d'entreprises qui souhaitent céder, transmettre une affaire, un commerce, un fonds de commerce. La consultation des annonces est gratuite.

Jevendsmoncommerce.com ne peut contrôler la qualité, la véracité, la sincérité ou la légalité de toute l'information, produits ou services placés sur le site.
L'utilisateur doit placer ses annonces dans les catégories appropriées et s''interdit d'adopter les comportements répréhensibles suivants :
- violer les lois en vigueur
- déposer des contenus interdits ou ne pas respecter les règlements de certaines rubriques,
- donner des informations fausses ou de nature à induire leur destinataire en erreur,
- porter atteinte aux droits détenus par des tiers,
- envoyer des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial (spamming) ou proposer des systèmes de chaînes d'argent ou pyramides financières,
- diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte à Jevendsmoncommerce.com ou aux intérêts et biens d'autres utilisateurs de Jevendsmoncommerce.com,
- copier, modifier, ou distribuer tout contenu appartenant à autrui ;
- collecter ou vous procurer de toute autre manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses e-mail, sans y avoir été autorisé ;
- contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l'accès à Jevendsmoncommerce.com. Cette liste est non exhaustive et nous nous réservons le droit de retirer sans avertissement ou autre notification tout autre message qui ne serait pas compatible avec les valeurs ou l'esprit de notre board Jevendsmoncommerce.com.

5. Les règles de fonctionnement

Afin de servir au mieux les utilisateurs de Jevendsmoncommerce.com dans la limite de nos moyens, nous établissons ici les règles générales de fonctionnement du site jevendsmoncommerce.com. Ces règles peuvent être modifiées à tout moment au gré des évolutions du site. Elles peuvent inclure la limitation de la taille des annonces, la durée de parution des annonces, le dépôt des photos ou logos ainsi que toute activité annexe. Vous êtes conscient qu'il est de votre responsabilité d'archiver toute information que vous pourriez transmettre à ce site. Jevendsmoncommerce.com n'est en aucun cas responsable de toute suppression d'information ou de l'incapacité à stocker cette information.

a. Inscription

L'inscription au site Jevendsmoncommerce.com est gratuite. Vous acceptez que vos coordonnées soient accessibles aux intermédiaires financiers, utilisateurs et partenaires de Jevendsmoncommerce.com.

b. Contenu retiré du site

Jevendsmoncommerce.com a le droit mais non l'obligation, de refuser, de déplacer ou de retirer du site tout contenu jugé non conforme aux conditions d'utilisation. Nous pouvons vous suspendre ou vous interdire l'accès au site si nous considérons que vos actions dérangent l'activité de tout autre utilisateur du site ou puisse engager la responsabilité de Jevendsmoncommerce.com ou de tout autre utilisateur de ce site.

c. Publication et validité des annonces

Une annonce déposée sur Jevendsmoncommerce.com est diffusée jusqu'à la vente de votre affaire pour les vendeurs "particulier". Les contrats PRO ont une validé de 1 an à partir de la date d'inscription. Au-delà des 365 jours, si les annonces ne sont pas revalidées par le déposant, elles seront supprimées automatiquement.
Les photos liées à une annonce ne sont pas obligatoires sur Jevendsmoncommerce.com. Toutefois il est fortement conseillé de déposer une photo du bien, ou un pictogramme lié à l'activité du bien. Le dépôt d'annonce est gratuite.

d. Contrôles

Jevendsmoncommerce.com retirera toute annonce contraire à la loi, placée dans une mauvaise catégorie, ou contraire aux conditions d'utilisation. Les utilisateurs du site sont invités à avertir le service clients de Jevendsmoncommerce.com pour toutes annonces ne répondant pas à l'esprit Jevendsmoncommerce.com.

6. Activités interdites

Afin de maintenir un service de qualité répondant aux besoins de Jevendsmoncommerce.com, il est nécessaire d'établir les règles suivantes afin de nous protéger de certains abus. L'utilisation de ce site interdit de placer une annonce ou de transmettre un message :
- qui soit faux, diffamatoire, profane, haineux, abusif, pornographique, obscène ou de toute autre nature inappropriée (et laissé à notre seule discrétion)
- d'une manière illégale ou qui encourage la violence ou toute conduite criminelle
- qui dévoile des éléments de nature privée ou viole la vie privée d'une personne ou sa publicité (inclus la parution de visages ou de signatures)
- qui contient un virus ou tout autre agent contaminant ou destructeur ou qui empêche le bon fonctionnement de ce site ou l'accès à ce site par nos utilisateurs
- qui prenne l'identité de tout employé de Jevendsmoncommerce.com
- qui encourage les autres à violer les conditions d'utilisation de Jevendsmoncommerce.com
- qui contrevienne aux droits de propriété physique ou intellectuelle d'un tiers
- qui fasse de la publicité ou la promotion de cadeaux, ou prix divers; ou
- qui vende de l'information, des produits ou des services dont la vente, la distribution ou la divulgation est sujette à régulations. L'équipe Jevendsmoncommerce.com rappelle que l'ensemble des agissements sus-visés constituent des infractions définies et réprimées par le code pénal français, dont la violation pourrait vous engager à des poursuites ou sanctions judiciaires, l'équipe Jevendsmoncommerce.com ne pouvant être tenue responsable du contenu de vos annonces.

7. Traitement des données personnelles

Jevendsmoncommerce.com vous informe sur la manière dont les données personnelles sont collectées pour le bon fonctionnement du site et vous indique la façon de procéder pour y apporter une modification ou refuser que vos coordonnées soient transmises à des tiers.

a. Les données personnelles recueillies

Les informations que nous sommes amenés à recueillir proviennent :

• de l'enregistrement volontaire des informations concernant la vente de votre commerce.
• de l'enregistrement volontaire des informations concernant l’achat d’un commerce.

b. Que faisons nous des données?

Les informations que vous nous communiquez sont utilisées de la façon suivante :

Si vous avez laissé vos coordonnées en vue de recevoir des informations provenant des vendeurs de Jevendsmoncommerce.com, elles pourront être transmises à ces mêmes vendeurs, afin que ceux-ci prennent contact avec vous.
Les fichiers élaborés à partir des données personnelles que vous confiez à Jevendsmoncommerce.com sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression sur l'ensemble des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : webmaster@jevendsmoncommerce.com.
Vous pouvez également nous écrire à l'adresse suivante : SARL JVMC 42 rue Joseph Kosma 33130 Bègles France.

8. Garantie

Jevendsmoncommerce.com n'accepte aucune responsabilité d'aucune sorte en ce qui concerne la précision, le contenu, l'exhaustivité, la légitimité, la fiabilité, l'opérabilité ou la disponibilité des informations ou des données affichées dans les résultats obtenus par la plate forme de Jevendsmoncommerce.com. Jevendsmoncommerce.com n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la suppression, l'impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune des dites informations ou données.
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Les services de Jevendsmoncommerce.com sont fournis, sans aucune garantie.
Jevendsmoncommerce.com exclut expressément et dans toute la mesure permise pas les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial, d'adaptation à un objet spécifique, et de non infraction de droits propriétaires.
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Vous déclarez comprendre et accepter que vous téléchargez ou utilisez d'une manière ou d'une autre des informations ou des données via la plate forme de Jevendsmoncommerce.com à votre discrétion et à vos risques et périls, et que vous restez seul responsable des éventuels dommages causés à votre système informatique ou des pertes de données qui pourraient résulter du téléchargement et/ou de l'utilisation de ces informations ou de ces données.

9. Attribution de compétence :

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera compétent.

10. Nous restons à votre écoute

Jevendsmoncommerce.com se tient à votre disposition pour répondre à toutes questions relatives aux services accessibles sur son site ainsi qu'au contenu éditorial.
Dans le souci d'améliorer les services rendus au public et aux internautes, Jevendsmoncommerce.com entend prendre en compte l'évolution des règles de déontologie d'internet, du commerce électronique et de tout autre domaine en relation avec le contenu disponible sur son site.
Cette charte a donc pour vocation à s'enrichir au fil de vos remarques et de l'évolution de notre site.
Vous pouvez nous faire toutes vos remarques à l'adresse webmaster@jevendsmoncommerce.com

Bien cordialement,

L'équipe Jevendsmoncommerce.com